l'Espagne - Expulsions collectives - Melilla

Le dossier de N.D. et N.T. c. l'Espagne

Des expulsions menées par l'Espagne aux frontières extérieures de l'UE violent la Convention européenne des droits de l'homme

l'Espagne - Expulsions collectives - Melilla

Le dossier de N.D. et N.T. c. l'Espagne

Des expulsions menées par l'Espagne aux frontières extérieures de l'UE violent la Convention européenne des droits de l'homme

Les autorités espagnoles expulsent systématiquement et souvent violemment des réfugiés et des migrants à la frontière avec le Maroc. Cette pratique bien établie des renvois est illégale, comme l'a affirmé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg en octobre 2017. Suite à une demande de l'Espagne, la Grande Chambre de la CEDH a organisé de nouvelles audiences en septembre 2018 dans l'affaire de N.D. et N.T.

Les audiences ont été réouvertes suite à deux plaintes contre l'Espagne portées devant la CEDH en février 2015, par N.D. et N.T., du Mali et de la Côte d'Ivoire. Les plaintes ont été remplies à l'initiative et grâce à l'expertise du ECCHR. La décision de la Cour stipule que les pratiques de renvoi de l'Espagne à la frontière hispano-marocaine violent l'article 4 Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) et l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les deux plaignants sont représentés devant la Cour par les avocats partenaires du ECCHR, Carsten Gericke (Hambourg) et Gonzalo Boye (Madrid). La plainte est soutenue par Brot für die Welt.

Affaire

N.D. et N.T. (dont les noms sont anonymisés pour des raisons de sécurité) ont franchi la clôture frontalière à Melilla et sont entrés en Espagne le 13 août 2014. La Guardia Civil espagnole les a appréhendés avec environ 70 autres individus venant de l'Afrique subsaharienne qui ont aussi escaladé les clôtures. Ils ont tout de suite été "renvoyés" au Maroc – sans avoir accès à une protection ou des procédures légales.

Ils ont été arrêtés par la Guardia Civil dès qu'ils ont escaladé la clôture. Les autorités espagnoles ont ensuite laissé les forces de sécurité marocaines franchir la clôture pour "ramener" les personnes à la clôture. Un enregistrement vidéo datant de ce jour-là montre bien qu'ils ont subi des violences causées par les forces de sécurité marocaines qui les ont tapées et leur ont données des coups – sous le regard de la Guardia Civil – avant de les ramener au Maroc par une porte dans la clôture.

Contexte

L'incident du 13 août 2014 n'est pas un cas isolé. Les autorités espagnoles n'établissent aucun rapport sur ces expulsions automatiques. Aucun chiffre n'est donc disponible. Néanmoins, les reportages dans les médias indiquent un minimum de 1.000 expulsions sommaires pour la seule année 2014.

La pratique connue sous le nom de "renvoi" ou "retour chaud" est en place depuis 2005. Le 13 août 2014 et jusqu'en avril 2014, cette pratique n'avait aucun fondement dans le droit espagnol et s'appuyait uniquement sur un "protocole opérationnel" interne de la Guardia Civil à Ceuta et Melilla.

Fondements

Dieses Q&A informiert über die rechtlichen Grundlagen der EGMR-Beschwerden gegen Spanien.